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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00891_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00892_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00894_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00896_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices résultant d’une vaccination contre le virus du Covid
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2021 et juin 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02661_20260223
23 février 2026
23 février 2026
mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02795_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En se bornant à soutenir qu'il n'existe aucune preuve que les vaccins contre la covid-19 ne modifient pas le génome humain, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02804_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02805_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En se bornant à soutenir qu'il n'existe aucune preuve que les vaccins contre la covid-19 ne modifient pas le génome humain, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02842_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
suspendue sans traitement à compter du lendemain, des fonctions qu'elle exerçait en qualité de praticienne attachée, suppléante en pharmacie, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02894_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En se bornant à soutenir qu'il n'existe aucune preuve que les vaccins contre la covid-19 ne modifient pas le génome humain, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, lequel n’a pas pour objet de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mai 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
20 août et 3 septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques d'Ille-et-Vilaine a rejeté ses demandes d'aide présentées au titre des entreprises fragilisées par l'épidémie de covid
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêt n° 19NC00343 du 11 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Le Coin du Feu contre ce jugement.
Source officiellePage 7 sur 162