Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d'en apprécier la consistance. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des règles d'interruption de délais en matière de prescription quadriennale ; le jugement est mal fondé car cette règle ne s'applique de toute façon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01192_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Si elle produit de nombreuses pièces pour justifier de sa présence en France depuis 2008, il est constant qu'elle n'a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'en mars 2019 soit plus de onze
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03821_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a été informé de façon suffisamment précise de la nature et des circonstances des faits à l'origine de la sanction.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre de façon optimale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A la suite de plusieurs contrôles effectués par les inspecteurs du travail dans l'établissement secondaire de la société Distribution Casino France situé au Pradet, il a été constaté qu'entre les mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02854_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il est constant que trois de ses quatre enfants vivent en France de façon régulière.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La demande de permis de construire en litige ayant été déposée le 5 avril 2019, il est constant que la SAS Sagec n'a pas déposé de demande de permis de construire avant le 3 août 2016, ni que d'ailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'administration ayant constaté l'existence de revenus distribués à partir du résultat fiscal reconstitué en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a, par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03172_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est constant qu'il est célibataire, sans enfant et que sa famille est restée dans son pays d'origine, quand bien même il ne conserverait que des liens distants avec elle.
Source officiellePage 7 sur 181