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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02966_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet d'Eure-et-Loir n'était pas territorialement compétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00685_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03777_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 septembre 2022 notifiée le 26 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si l’irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
11 février 2026
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Bichat, sur proposition de la section compétente
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04507_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme B... a été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique disciplinaire des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier « Les Murets » pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal s’est reconnu compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation du refus implicite opposé à la demande de remise gracieuse présentée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (ci-après " la section compétente "), à qui la situation de Mme B a été présentée, s'est prononcée, lors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 742-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 742-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué n'est pas signé ; -il est insuffisamment motivé ; -l'arrêté de cessibilité n'a pas été signé par l'autorité compétente ; -l'enquête publique préalable à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
administratif de Limoges du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 du préfet de l'Indre précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre ou à tout préfet territorialement compétent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01724_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00846_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, représenté par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officiellePage 7 sur 1958