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peuvent être réparées, en cas d'une telle assistance, au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, alors que le texte applicable fixe ce butoir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02440_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Il ressort par ailleurs de l'orientation secondaire n° 3.2 du PADD, dont le but est de " poursuivre la maîtrise de l'étalement urbain pour une meilleure préservation des paysages et pour une modération

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

le 9 octobre 2019 au sein du magasin de Blâmont que les trois meubles d'encaissement de l'établissement sont dotés d'un module aval particulièrement court, dépourvu de dénivelé et ne disposant pas de butée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de Blainville-sur-l'Eau que les trois meubles d'encaissement de l'établissement sont dotés d'un module aval particulièrement court (50 cm de profondeur), dépourvu de dénivelé et ne disposant pas de butée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

magasin d'Essey-lès-Nancy que les trois meubles d'encaissement de l'établissement sont dotés d'un " module aval parfaitement rectiligne (sans plan incliné) ", particulièrement court et ne disposant pas de butée

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00231_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de l'argumentation des parties, ont suffisamment justifié au point 3 de leur jugement, les raisons du caractère tardif de la demande d'aide financière de l'Association Aqualeha par rapport à la date butoir

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Le projet s'inscrit dans l'unité paysagère des " Champagnes ondulées sarthoises ", offrant des paysages d'alternance composés de vallées bocagères et de plateaux et buttes cultivés, souvent boisés.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03643_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

été débité et évacué avant notre visite ", et se borne à indiquer, sans justifications techniques à l'appui de ces allégations, que " nous avons constaté d'autres arbres à risque au niveau de cette butte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Comme indiqué précédemment, ses allégations sur sa volonté de mettre en œuvre une politique plus volontariste de logements sociaux qui serait en butte à des difficultés rencontrées dans la réalisation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

La SAS Le Vili soutient que les immobilisations intitulées " Générateur air chaud - Bungalow occas - Bungalow batix - Support béton pour ban - Butoir de protection - Chambre froide - Extension frigo "

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

enregistrée, datée des 24 et 26 février 2011, sans aucun autre élément et notamment aucun élément justifiant du remboursement de la somme alors que la convention mentionne le 30 janvier 2018 comme date butoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02858_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Elle ne s'est, en outre, pas manifestée auprès de l'administration avant ou après la date butoir qui lui avait été fixée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

arrêtant les modalités de calcul et de répartition des contributions versées au budget du SDIS pour l'année 2019 est illégale dès lors que, premièrement, elle a été adoptée postérieurement à la date butoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Ces constats ne sauraient être remis en cause par les supposées erreurs d'appréciation commises lors de cette visite de terrain alléguées par l'appelant tenant à l'emplacement d'une butte, à l'absence

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Nouvelle Terrass Hôtel appartient, au sein du groupe Biography, à l'unité économique BMTB comprenant trois autres sociétés, " hôtel de Buci

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la méconnaissance de la date butoir aurait été susceptible d'influencer le sens de la décision finalement prise par le préfet, ni qu'elle aurait

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CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un mémoire complémentaire après expertise enregistré le 13 avril 2025, Mme B C, représentée par la SCP DGB avocats agissant par Me Bucci, demande à la cour : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02835_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

de type R+4+Attique (ou R+5 ponctuellement) comprenant soixante logements pour une surface de plancher de 4 345 m², sur des parcelles cadastrées section AB nos situées rue des Fleurs lieudit " Les Buttes

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

liées à la pérennité du tracé et à la sécurité au titre de ces deux parcelles du fait essentiellement de la " dégradation de l'escarpement par glissement de matériaux meubles et de bancs schisteux non butés

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