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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dès lors que l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, il convient donc d'écarter ces productions des débats. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ; - elle l'est également en ce qu'aucun débat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'ensemble des conseillers métropolitains aient été mis à même de débattre utilement du projet d'aménagement et de développement durable et qu'ils aient été régulièrement convoqués pour ce faire ; ce débat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03264_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si les orientations générales ont évolué entre les deux débats, le débat au sens des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant eu lieu le 29 juin 2017, date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
préalable ; / • Avec débat préalable. / Sous réserve d'avoir adressé au président une demande écrite motivée au plus tard 48 heures avant la séance, chaque membre de la commission peut demander un débat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Cette note ne faisant état d'aucune circonstance de fait ou de droit rendant nécessaire la réouverture de l'instruction, elle n'avait pas à être soumise au débat contradictoire, ni à être analysée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
oral et contradictoire avec le service pendant puis après la vérification de comptabilité et d'un véritable débat écrit et contradictoire avec l'administration, au cours de la procédure d'imposition,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur les informations recueillies par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur la demande de Mme A d'écarter des pièces du débat : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le représentant légal de la société n'était pas présent lors de la première intervention de contrôle de l'administration fiscale, la SARL ayant ainsi été privée d'un débat oral
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la SCI De Guisnes avait été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'absence de débat oral et contradictoire entache
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la SCI De Guisnes avait été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'absence de débat oral et contradictoire
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