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D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21800_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22590_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, s'est fondé sur la circonstance qu'il ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à la suite de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22591_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22133_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

trouve dans les cas suivants : () 2o L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL21803_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL23073_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

D B et Mme C A, représentés par Me Blin, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Sarzeau ; 2°) d'enjoindre au maire de Sarzeau de leur délivrer l'arrêté de non-opposition

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Blin, substituant Me Danet, représentant M. A, et celles de M. A, lui-même.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

B, ressortissant libanais né en 1981, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03777_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la commune d'Angers, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02947_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

B I F et Mme J F, ainsi qu'aux jeunes D F et C F, des visas d'entrée en France en vue de déposer une demande d'asile en France.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01208_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B, représentée par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2023 du magistrat désigné du tribunal

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21983_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

B, entré en France en 2016, se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22198_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

F B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23017_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

dans un délai de trente jours et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23018_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

dans un délai de trente jours et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Source officielle

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