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démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressée en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03607_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

C a produit devant la cour une copie de son passeport biométrique délivré le 4 janvier 2023 par les autorités maliennes, qui mentionne le 30 mars 2002 comme date de naissance.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01623_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Toutefois, il ressort de la note du ministre guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un numéro

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00183_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il résulte de cette annexe II que les ressortissants bosniens détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours n'excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00117_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il n'établit ainsi nullement avoir été empêché de présenter l'attestation d'authenticité de son passeport biométrique ivoirien qui lui a été délivrée par le consulat général de Côte d'Ivoire à Paris alors

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02461_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

D, ressortissant moldave, est entré régulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations le 27 février 2022, muni de son passeport biométrique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02462_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

D, ressortissant moldave, est entré régulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations le 27 février 2022, muni de son passeport biométrique.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Dès lors que la société commercialise des prestations globales et a la qualité d'intermédiaire opaque, l'administration a précisé qu'elle aurait dû comptabiliser les dépenses (billets d'avion, hôtellerie

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

d'une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont six avec sursis, après la découverte, lors de la fouille de sa cellule, d'un téléphone portable, d'un chargeur de téléphone et de deux billets

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00436_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

un emploi de cuisinier au sein de l'entreprise " Au Libanais ", gérée par un membre de la famille, avec un contrat à durée indéterminée, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'en atteste la copie d'un billet

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

d'avion correspondants ayant été perdus, il convient de se référer au prix des billets payés en février 2008 ; - le Conseil d'Etat a retenu le lien de causalité entre l'installation en métropole

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03733_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

traitement litigieux est dépourvu de base légale ; - il présente un caractère excessif et n'est pas pertinent et adéquat ; - il ne respecte pas les conditions de légalité d'un traitement des données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00627_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

établit le 5 février 2013 produit en première instance en méconnaissance de la note du 19 mai 2014 du ministre guinéen de l'administration du territoire relative à la mise en œuvre des passeports biométriques

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01824_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

B, ressortissant albanais né le 23 février 1962, est entré en France pour la dernière fois au cours du mois d'avril 2021, muni de son passeport biométrique valide, après avoir résidé une première fois

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00781_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France le 2 novembre 2022, moins de quatre-vingt-dix jours avant l'arrêté contesté, avec un passeport biométrique moldave, qu'elle souffre d'une hémopathie maligne

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01029_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

A, ressortissant albanais né le 9 mai 1986, est entré en France le 6 mars 2020, sous couvert de son passeport biométrique albanais valide du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2029.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00901_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

B..., ressortissant brésilien né le 20 avril 1999, a déclaré être entré en France en 2017 sous couvert d’un passeport biométrique le dispensant de visa.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01894_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02918_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

demarches.simplifiees.fr » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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