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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01842_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statuer sur sa situation dans le délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
déficit fonctionnel permanent ne peut être évalué avant la consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, le déficit fonctionnel permanent a été évalué par le docteur D à un taux de 8 %, non contesté par la requérante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, la SA Poxel, représentée par Me Meddeber, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, la commune de Saint-Jean-de-Védas, représentée par la société civile professionnelle CGCB avocats et associés, conclut, à titre principal, au rejet
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02631_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 juillet 2018 et le 13 mai 2019, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, avocat, demande à la
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, représenté par Me Arvis, avocat, persiste dans les conclusions de la requête et porte à 3 000 euros la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02022_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La décision du 23 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Montpellier fixait une date de consolidation au 10 avril 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle de 6% a été
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00837_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
" et ne justifiant pas d'un lieu de résidence permanent à Marignane.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
29 août 2023
préjudice esthétique permanent, de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a subi un déficit fonctionnel permanent de 5 % du 12 janvier 2015 au 22 mars 2021, soit pendant une durée de 2 262 jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la CPAM de Côte d'Or, représentée par la SELARL BdL Avocats, conclut : 1°) à la confirmation du jugement en ce qui la concerne ; 2°) à ce que la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l’Etat le versement à l’avocat de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Si Mme C demande à la cour de porter le taux de déficit fonctionnel permanent à 25 %, elle ne démontre pas en quoi l'expert aurait fait une évaluation insuffisante de ce poste de préjudice.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023 et le 18 mars 2024, le centre hospitalier de Castelnaudary, représenté par Me Goujon de la SCP GMC avocats associés, conclut, à titre principal,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représenté par la SCP Thémis Avocats et associés, agissant par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2301585 du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Dijon
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00897_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à 15 000 euros, son préjudice d'agrément à 1 500 euros et son préjudice esthétique permanent à 1 500 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
; - 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02999_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02853_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de
Source officiellePage 7 sur 110