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A l'issue de ce premier bilan, la directrice de greffe de la cour d'appel de Versailles, auteure de ce rapport, soutient sans être sérieusement contredites par l'intéressé que la situation s'est dégradée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01496_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteure a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de la requérante alors portés à sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01497_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteure a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02172_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

L'auteure de la décision, secrétaire générale de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01171_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 28 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01586_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 21 mars 2024 signé par

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01916_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de Mme D B, auteure de l'arrêté attaqué, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 du jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00372_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le 17 décembre 2012, la mère de l'intéressée, auteure de la demande de transfert, a reçu la notification de son portefeuille des droits à paiement unique faisant apparaître l'absence de transfert des droits

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01554_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Toutefois, il se borne à produire une attestation peu circonstanciée, qui n’est assortie d’aucun élément probant, dont l’auteure indique seulement participer à des achats de nourriture au profit des enfants

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03213_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

délivrée le 28 avril 2021 par Mme B, cheffe du service de la domiciliation de l'association mentionnée, dont les termes réitèrent quoique de façon moins précise ceux d'une autre attestation de la même auteure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01951_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de Livarot-Pays d’Auge a rejeté sa demande de permis de construire pour un changement de destination d’un bâtiment

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01703_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

objet le recouvrement d'une créance correspondant à la cotisation syndicale de l'année 2021 calculée au regard de la superficie des propriétés lui appartenant sur le territoire des communes d'Hotot-en-Auge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00658_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

mineure isolée, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Auxerre

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03497_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A B a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

employeur ; c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le procès-verbal de constat d'huissier du 17 février 2020 établissait que six des personnes interrogées avaient confirmé être les auteures

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02733_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité les requérants à confirmer expressément le maintien de leur requête ni ne cite les dispositions de cet article, que l'auteure

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03269_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

le fondement, le tribunal a suffisamment motivé son jugement et n’avait pas à se prononcer expressément sur l’absence de mention d’éléments de fait dont se prévaut la requérante mais sur lesquels l’auteure

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03009_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral qu'il dénonce, ne peut pas utilement soutenir qu'il aurait, personnellement, intérêt à ce que ce que les personnes qui seraient les auteures

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00688_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

irrégulière dès lors que le magistrat instructeur s'est abstenu, en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 612-1 du code de justice administrative, de l'inviter à régulariser sa requête ; - l'auteure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00753_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L'auteure de l'arrêté, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 18

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