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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les demandes indemnitaires de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 2 : La demande présentée en première instance par la société Thierry Naberes Architectes et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras en ce qu'il ne comporte pas une aire de retournement ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C ne peut bénéficier de la présomption prévue par les dispositions précitées de l'article R. 221-11 du code de justice administrative, qui ne s'applique qu'aux conditions posées au 1° et au 4° de cet article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 911-1 du code de justice administrative ainsi que de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
)de mettre à la charge des sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour le même motif, la société Bouygues TPRF ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 38.3, 38.34 et 38.36 du CCCG et l'article R.554-28 du code de l'environnement qui ont trait à la découverte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02809_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Generali une somme de 2 000 euros au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 30