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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
" espèces protégées ", qui tient au maintien de l'espèce protégée dans un état de conservation favorable, n'était pas démontré pour l'Aigle Royal. 4.Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dès lors, en refusant de reconnaître comme imputable au service la maladie dont souffre cette dernière, le président de l'UGA n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
qui incombe à l’employeur ne peut, en l’espèce, être regardée comme méconnue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2 de l'arrêté du 14 mars 1986 ; - à supposer même que sa pathologie soit regardée comme ne relevant pas de la liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, ce motif ne pouvait pas fonder un
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :
Source officiellePage 7 sur 35