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L. 121-8 du code de l’urbanisme et du PADDUC ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - en jugeant que le

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer à la demande présentée par la SCI Kernevel.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00377_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00378_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L. 600-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-5 du même code : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01381_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01744_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L'appelante ne peut d'ailleurs pas utilement se prévaloir à l'encontre du permis de construire litigieux de la méconnaissance des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme dès lors que ces articles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été effectuées ; - le tribunal a commis une erreur de droit en accueillant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-13 du code de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

code de l'urbanisme et du PADDUC.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01177_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02546_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 441-5 alors vigueur du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01751_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Il soutient que : s'agissant de la déclaration préalable de division : - le dossier de demande méconnait l'article R. 423-1 et l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et la commune ne pouvait pas

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