Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
- il ne méconnaît pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 de ce code ; - l'éventuelle irrégularité du dossier de permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît une servitude non aedificandi ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UCd-9 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été effectuées ; -c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme ainsi que des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de demande était suffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, du j) de l'article R. 431-16 du même code, du b) de l'article R. 431-21 de ce code, et de l'article R. 451
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 153-23 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-43 du même code en ce qu'elle identifie ces espaces selon une méthode ne tenant pas compte de l'intérêt écologique des lieux ou, à tout le moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, a induit en erreur l'administration ; - ce dossier comporte des omissions et des inexactitudes en ce qu'il n'indique pas qu'une partie de la
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
était obligatoire en application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
écrit du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
111-4 du code de l’urbanisme, le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions du d) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que son projet de construction ne porte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et au vu d'un dossier de demande comportant des contradictions importantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article R. 431-9 de ce code et de l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme sont irrecevables ; les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévues dans ses motifs sans être reprises dans son dispositif ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-4, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00785_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de document graphique permettant d'apprécier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officiellePage 7 sur 45