Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00758_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B le 13 août 2018 constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail pour deux travailleurs étrangers.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 73 000 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l’OFII la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
34 abroge la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifie l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 8253-l du code du travail ainsi qu'une somme de 2 398 euros au titre la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle n'a aucune obligation, en application du droit de l'Union européenne et de l'article R. 5221-2 du code du travail, de vérifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. " Aux termes de l'article R. 8253-6 du même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A tendant à l'annulation de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer
Source officiellePage 7 sur 14