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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
a écarté sa comptabilité comme non probante et a reconstitué son chiffre d'affaires.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B, capitaine de police affecté à la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice comme chef de l'unité judiciaire, a formé le 15 avril 2016 des demandes de mutation aux fonctions de chef de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS du Rhône
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un premier jugement n° 2206638 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code d'urbanisme, sur la requête de M. et Mme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B la somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme C la somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de défrichement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en outre, le non-respect du délai de déclaration fixé à l'article 635 A du même code entraîne uniquement des majorations pour défaut de déclaration mais n'a pas d'incidence sur la qualification juridique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit, M. B a obtenu une note de 8 sur 20 au titre de la composante " stage en entreprise et rapport " de l'UE n° 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, ajouté à cet article par le I de l'article 1er du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il a, en conséquence, été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties, outre les intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2025, a été présentée pour M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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