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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02394_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 24DA02395 : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
III 1, relatifs aux voies et accès ; - il méconnaît également les articles UA II 1, UA II 1 a et UB II 1 a, relatifs à l'implantation par rapport aux voies publiques, et UA II 1 b et UB II 1 b, relatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'indemnisation de son dommage par la solidarité nationale énoncées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies ; - ses préjudices doivent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
20 février 2025
500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
-1 dudit code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
Source officiellePage 7 sur 201