fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en l'absence d'évaluation des effets cumulés entre les différentes réserves

l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code (...). ».

par les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme par la création successive d’une pluralité de zones économiques ; le projet en cause porte atteinte à la sécurité publique compte tenu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.