Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
commerciaux au titre des deux années contrôlées sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la pénalité de 40 % les assortissant et, à l'article 5 du jugement, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du 5 septembre 2019, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 7 sur 406