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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2100330 - 2204115 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes comme irrecevables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
477, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A, refusé la déductibilité de certaines charges inscrites au titre des années 2012 et 2013 qu'elle a considéré comme non-justifiées et a réintégré au bénéfice imposable le profit sur le Trésor correspondant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et il a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
titre des années 2013, 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à des majorations pour manquement délibéré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dès lors, notamment, que le chiffre d'affaires a baissé, de manière structurelle, par rapport à celui qui a déterminé la valeur d'inscription en comptabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des sommes réputées distribuées ne peut être assujetti aux contributions sociales en application des articles L. 131-6 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; compte tenu du capital social de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
être considéré comme maître de l'affaire ; - l'administration aurait dû fonder son rehaussement sur les dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts et non sur celles du c) du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour qu'elle puisse s'opérer en vertu de l'article 1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'année 2011, 185,30 heures au titre de l'année 2012, 132 heures au titre de l'année 2013 et 52 heures au titre de l'année 2014 et que ces heures n'ont pas été rémunérées par la commune. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
matériel de lutte contre l'incendie() / ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
Source officiellePage 7 sur 69