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Par une requête du 3 juillet 2019, M. A a demandé la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires auxquels il a été assujetti pour les années 2011 et 2013.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

sens de l'article 238 A du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

239 bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

années 2011, 2012 et 2013. 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

) de prononcer la décharge sollicitée, accompagnée d'intérêts moratoires sur les sommes à restituer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil d'Etat les conclusions relatives aux rappels de taxe foncière sur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

B dans les comptes de cette société, et a regardé cette somme distribuée à M. B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Elle a regardé les sommes versées à la société B comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, puis, dès lors que la société B est établie en Espagne

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

l'exercice clos en 2011 pour un montant de 288 239 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02629_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déduction de charges de sous-traitance

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02292_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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