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1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

7 mai 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

30 juin 2025

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

3 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

10 novembre 2022

2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

18 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

25 juin 2024

2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

13 avril 2023

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.