de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 614-16 de ce code ; -

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 30.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du fait de la

En premier lieu, l’ordonnance en cause comporte la signature prévue par l’article R.742-5 du code de justice administrative.

En premier lieu, l’ordonnance en cause comporte la signature prévue par l’article R.742-5 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent

dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. 18.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).