1494 et suivants du code général des impôts. 3.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

109 du code général des impôts mais sur celui de l’article 150-0 A du même code, et de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

/Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents

En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

prévu par le a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts et les instructions administratives.

amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à l'impôt sur le revenu en vertu du 1° du II de l'article 150 UA du code général des impôts ; - d'autres revenus d'origine indéterminée correspondent à son emploi salarié comme directeur général adjoint

l’article 1758 A du code général des impôts lui a été appliquée à tort deux fois au titre des années 2012 à 2014.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

232 du code général des impôts et son décret d'application () Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ". 3.