L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et doit être motivée en application de l'article L. 211-5 du même code. 9.

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme l'employeur de ces travailleurs, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 70 400 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais

prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

B... se trouvait en France, ce qui rendait ainsi la célébration du mariage impossible, l’article 72 du code civil afghan prévoit la possibilité de célébrer un mariage en l’absence d’un des époux, qui peut

générales du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).

A la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

plus favorable prévue à l'article 80 sexies du code général des impôts ; - étant obligée d'abandonner la profession d'infirmière et sa reconversion étant restreinte en raison de ses douleurs elle a

A et à Mme G veuve D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui impose aux pétitionnaires une participation aux travaux de voirie, méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction

l'article 28.2.3 du cahier des clauses administratives générales, le calendrier d'exécution ne lui a pas été notifié ; Eiffage a établi, le 7 mai 2014, un planning prenant en compte les décalages d'exécution

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.