DÉCIDE : Article 1er : La somme de 600 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par l'article 3 du jugement n° 2111361/8 du tribunal administratif de

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

368 du code pénal espagnol.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code

A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.