Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 5.

des articles L. 412-10-2°, L. 435-1-2° et R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l’article

spécialement habilité par le préfet en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 421-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. (…) » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code : « / (…) Lorsqu'elle envisage de

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet aurait dû user de son pouvoir de régularisation au titre de son insertion professionnelle

de résidence, et, d'autre part, des articles L. 423-13 et L. 432-15 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1 et suivants, L. 433-6, L. 611-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels

Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le refus de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préalablement à l'édiction de la décision contestée la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile