Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et

de l’urbanisme, le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'impose qu'au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement

PLU de Doudeville, par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et par l'article 48 du règlement départemental de la Seine-Maritime

Enfin, aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L.

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

Aux termes de l'article L. 153-36 de ce même code dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

provisoire trop générale excédait le périmètre limitatif fixé par les articles L. 313-14 et R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'erreur

I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.