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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01427_20230314

14 mars 2023

international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, ainsi que de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

23 mai 2023

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

2ème Chambre

DCA_24VE00444_20251003

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

29 décembre 2023

commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une

Juge des référés

ORCA_25NC02030_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

15 mars 2023

époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation

Juge des référés

ORCA_26PA01986_20260511

11 mai 2026

du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24LY02197_20260311

11 mars 2026

préliminaire du code de procédure pénale.

4ème chambre

DCA_22NT02534_20231117

17 novembre 2023

En tout état de cause, contrairement à ce qu'il soutient, une voiture peut être regardée comme une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal donc comme une arme au sens de l'article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01863_20250512

12 mai 2025

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01864_20250512

12 mai 2025

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02190_20250203

3 février 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Juge des référés

ORCA_25MA02391_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Juge des référés

ORCA_26NC00737_20260429

29 avril 2026

Il y a lieu de la rejeter par voie d’ordonnance selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et ce, en toutes ses conclusions, dont celles présentées

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

2 mai 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01079_20230925

25 septembre 2023

dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, alors qu'il résulte des articles 410 et 411 de ce code que le prévenu peut ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable par

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00595_20230630

30 juin 2023

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet