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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dès lors que la société B ne peut être regardée comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, ainsi qu'il a été dit au point 15, et qu'elle n'a pas pris l'initiative de définir le dispositif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1615-1, L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il convient d'évaluer son préjudice hors taxes ; - la désignation d'un nouvel expert n'est pas justifiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en résulte que le refus du préfet est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
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