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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00073_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00214_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03533_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un arrêté du 17 novembre 2022, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le
Source officiellePage 7 sur 345