En second lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 57-7-64 du code procédure pénal alors en vigueur : " Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la

Par une ordonnance n° 2304127 du 15 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

R. 40-29 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l’article 707 du code de procédure pénale : « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

procédure irrégulière, le préfet ayant violé le secret de l'instruction pénale protégé par l'article 11 du code procédure pénale ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de preuve

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Aux termes de l’article R. 611-8-4 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense. ».

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M.

R. 57-7-15 et R. 57-7-5 du code de procédure pénale et que, d'autre part, il n'est pas non plus possible de vérifier que le rapport d'enquête a bien été rédigé par un agent ayant compétence pour le faire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, M.

Il soutient que : - les poursuites disciplinaires ont été engagées après l'expiration du délai de six mois imparti par l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, la commission de discipline s'étant

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.