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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Selon le premier alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
J sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 1111-2 du même code : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D. 1142-1 du même code précise que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officiellePage 7 sur 29