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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et a appliqué un coefficient de 0,60 au prix moyen annuel retenu pour tenir compte de la remise de 40 % accordée au personnel sur le prix de vente catalogue.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C, un revenu annuel moyen de 48 846 euros. 16. Il résulte également de l'instruction que les revenus annuels de Mme H se sont établis, pour l'année 2016, année du décès de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables du département de la Savoie dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt. Sur les frais du litige : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00333_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, il ressort des mêmes extraits que le latanoprost, substance active entrant dans la composition du dernier collyre prescrit à l'intéressé, à savoir du Monoprost, est lui aussi disponible en Côte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
un jugement n° 190079,1903666 du 8 juillet 2022 le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Rennes à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 80 773,11 euros outre une rente annuelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 2 de cet arrêté fixe à 20 400 euros le plafond annuel de l'IFSE du groupe 4, à 25 500 euros celui du groupe 3, à 31 130 euros celui du groupe 2 et à 36 210 euros celui du groupe 1. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
branchements plomb, assortie des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 2 points à compter du 1er avril 2017 et de leur capitalisation à compter du 1er avril 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00146_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. / () La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En appel, la société requérante, pour contester la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration et qui fonde les redressements en litige, à savoir la cession d'un terrain pour un
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ce compte est alimenté par le délégataire selon la fréquence et l'assiette financière suivante : - 1er décembre : 1/4 R2gt annuel, - 1er mars : 1/4 R2gt annuel, - 1er juin : 1/4 R2gt annuel, - 1er septembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la société GRDF, représentée par Me de Angelis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001704 du 15 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 1 241 746,93 euros ou, subsidiairement, un capital de 57 330 euros et une rente annuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et à celle de la Loire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la commune répond aux besoins collectifs de ses usagers en termes sociaux, éducatifs et sportifs, mais offre dans le même temps l'accès à des activités ludiques compte tenu de ses infrastructures, à savoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Une telle activité, qui consiste à fournir des prestations de services correspondant à la main-d'œuvre et au savoir-faire déployés par l'intéressé sur les chantiers où il intervient, en fournissant le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article 2 du même texte poursuit : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du schéma directeur régional des structures agricoles de Bretagne car sa candidature ne dépasse par le seuil de 100 000 euros du critère de l’indicateur de dimension économique par unité de travail annuel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par une facture du 20 avril 2018, la Régie du port de plaisance des marines de Cogolin, lui a demandé le paiement d'une somme de 4 025,70 euros au titre d'un forfait d'amarrage annuel pour la période du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, il résulte du 5° de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 que l'autorité territoriale doit viser le compte-rendu annuel d'évaluation professionnelle des agents de la collectivité.
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