Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'incompétence négative, le préfet a agi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
samedi depuis deux mois en France ; en outre, les dégradations invoquées ne sont pas le fait des manifestants mais résultent d'agissements délictuels perpétrés par des individus de type " casseurs " ayant agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
expliquer la prise en charge de ce dossier sans autorisation hiérarchique et sans en référer à la conseillère en charge de l’accompagnement de ce demandeur d’emploi, pas plus qu’elle n’établit avoir agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
gratuits aux salariés ne constituait pas un avantage en nature, en l'absence d'inscription en comptabilité, mais une renonciation à recettes étrangère à une gestion commerciale normale, alors qu'elle a agi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contractuelle, une somme de 71 887 euros ; l'assurée a supporté un préjudice estimé à 19 616 euros ; - le jugement est mal-fondé dès lors que les dommages sont bien le fait d'un attroupement d'individus qui a agi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'arrêté litigieux a été pris ; à supposer que ces travaux aient été réalisés avant cette date, la déclaration d'achèvement que lui a notifié la SCI était nécessairement frauduleuse ; - le maire ayant agi
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
procédure contradictoire et de la faculté de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - les motifs des redressements révèlent la déloyauté de l’administration qui a agi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'erreur d'appréciation dès lors que les deux salariés lui ont présenté des cartes d'identité portugaises lors de l'embauche ; elle n'avait aucun motif de penser qu'elles étaient falsifiées ; - elle a agi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
lesquelles n'étaient pas limitées au pilotage et au suivi de l'étude de transfert eau et assainissement ; la qualification d'abandon temporaire de poste retenue par le tribunal doit être écartée en ce qu'il a agi
Source officiellePage 7 sur 41