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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, à supposer que les appelantes entendent alléguer l'existence d'une fraude distincte résultant selon eux de la présentation trompeuse de la surface sur laquelle la SAS Les Comptoirs de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En dernier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une seconde lettre du 29 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen, soulevé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal a suffisamment répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de l'incompatibilité du PLUI en litige avec les orientations du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre les deux arrêtés en litige en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
aux moyens soulevés par la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le moyen doit donc être écarté. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B M, Mme L N, Mme W D, l'indivision J, M. I Q, Mme V E veuve G et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03834_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de statuer sur ce moyen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / ()". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02333_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, au regard des circonstances de fait exposées au point précédent, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D C et de ses deux frères, en sorte que l'allégation selon laquelle cette seconde société aurait eu une capacité d'emprunt supérieure de 15 millions d'euros à celle de la première holding n'est pas établie
Source officiellePage 7 sur 14