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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Nantes. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, par l'effet dévolutif ou l'évocation, les motifs du refus de permis de construire modificatif ne sont pas entachés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le surplus de la requête. Sur les préjudices : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02880_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B. En ce qui concerne la compétence : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance et en appel par M. A. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal. Sur les autres moyens : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il y a lieu pour la cour, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, il appartient à la cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par M. D devant le tribunal. Sur les autres moyens : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02600_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal. 6. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par l'intimée. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. et Mme C devant le tribunal administratif et devant elle. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02987_20240813
13 août 2024
13 août 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00253_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
il ne s'est pas contenté d'indiquer que ses décisions n'étaient pas justifiées du point de vue de l'intérêt national ; - les autres moyens présentés par M. et Mme D seront rejetées par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Chaumette en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01763_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tribunal administratif aurait commis, comme le soutient le requérant, une erreur d'appréciation susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
professionnelle et que la notification de la pension d’invalidité mentionnait un salaire annuel moyen de base inférieur à 10 000 euros - les autres moyens présentés par Mme B... seront écartés par l’effet dévolutif
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