Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et non de la dépense ; le besoin est en l'espèce incontestable, et a été retenu par l'expert ; une indemnité de 2 226, 75 euros doit leur être allouée en se basant sur un besoin de deux paires par an
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils n'ont donc retenu aucun besoin d'assistance temporaire par une tierce personne, la patiente ayant été hospitalisée de manière continue jusqu'à la consolidation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier une piscine en béton
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier elle répond à des besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositifs livrés sont conformes aux clauses contractuelles ; la commune n'avait pas à ajourner les produits en estimant que le matériel n'était pas conforme aux besoins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle dispose ainsi de ressources propres d'un montant suffisant pour lui assurer une indépendance financière et pour lui permettre de subvenir à ses besoins en Algérie, notamment aux dépenses liées à son
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
les renseignements nécessaires sur sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; - à partir de ses déclarations, au besoin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, qui doit en revanche justifier soit exercer même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, soit subvenir effectivement à ses besoins.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la commune produit une attestation établie deux ans après les faits et pour les besoins de la cause par le directeur du conservatoire, relative au déroulement de plusieurs entretiens avec M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 41-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des commissions reçues en contrepartie de prestations de services, et, d'autre part, la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses qu'elle a exposées pour le besoin
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier elle répond à des besoins
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Rennes a condamné M. et Mme B... à payer chacun une amende de 600 euros et leur a enjoint de procéder, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à la remise en état du domaine public en enlevant toute trace de béton
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. / Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins
Source officiellePage 69 sur 1454