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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
familiale des avoirs ; l’appelant n'était pas redevable des impôts pour la période précédant le décès de son père, car il n'avait que la nue-propriété d'une partie des avoirs, eu égard aux règles de dévolution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En 2013, Mme A épouse C a acquis, par voie de dévolution successorale, la pleine propriété d'une maison à usage d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée (AN0)section B n° 9(/ANO) à Sérignan (Hérault
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
lors que sa réclamation indemnitaire portait sur la réparation de deux fautes : le refus d'un bon de transport et la violation du secret médical par l'administration pénitentiaire ; -sur l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03330_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme D devant elle. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03366_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B devant elle. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme D devant elle. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif de Grenoble que devant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme B devant le tribunal administratif. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00597_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient à cette cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, de se prononcer sur les autres moyens de la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. C devant le tribunal administratif. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01246_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel : 3. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet d'évolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il y a donc lieu pour la cour d'examiner, par l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif et en appel. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01431_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02794_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02479_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02348_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.
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