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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03579_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par l'intéressé devant le tribunal administratif. Sur les écritures du ministre : 5. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05375_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les autorités guinéennes suffit à renverser la présomption de l'article 47 du code civil ; - aucune force probante ne peut être accordée à la carte consulaire présentée ; - en vertu de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
exercer son droit de péremption ne relève pas du contrôle de constitutionnalité mais du contrôle de légalité ; - il y a lieu d'écarter les autres motifs soulevés par la SCI Amna par la voie de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
collectif des Citoyens Affranchis en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2019 accordant à Rennes Métropole un permis d'aménager et, d'autre part, de statuer par la voie de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D au titre de l'effet dévolutif doivent être écartés comme non fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A tant en première instance qu'en appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02911_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle des intéressés ; - aucun des autres moyens présentés en première instance par M. et Mme D et qui devront être examinés par la cour par l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02667_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a lieu, en revanche, d’examiner les conclusions dirigées contre les autres décisions contenues dans cet arrêté dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01224_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) par l'effet dévolutif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02008_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... D... et Mme A... D... devant le tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01892_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pour justifier un tel classement, le rapport de présentation indique que les auteurs du plan ont entendu permettre, après la dépollution du site, sa " renaturation " en vue d'une " progressive reconquête
Source officiellePage 67 sur 514