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’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00198_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01808_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03652_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

s’est rononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se rononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL24276_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

document d'urbanisme de planification, les décisions en litige devaient être prises par le maire au nom de l'Etat et qu'ainsi les décisions étaient entachées d'incompétence ; - au titre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

l'Expardelière, les Essarts, la Furetière et le village de Coulonges ou pour les autres habitants du secteur ainsi que cela ressort de l'étude complémentaire réalisée ; - dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02999_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

du projet, en ce qu’il n’est pas exclusivement à usage de bureaux ; – son projet ne méconnaît pas les autres dispositions du futur PLU-H invoquées par la société Genedis ; – au titre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Directions Supports au titre de la garantie décennale, seul fondement de responsabilité invoqué par la commune d’Aix-en-Provence en première instance, il n’y a pas lieu pour la Cour, saisie par l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

réintégration s’y rattachant, il ne présente cependant en appel ni conclusions ni moyen propre tendant à contester la légalité de cette première sanction en se bornant à demander à la cour, après effet dévolutif

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03536_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts K tant devant le tribunal administratif de Nantes

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

- sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés ; - sur l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02043_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01066_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00251_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 mars 2025 en tant qu’il annule ces courriers et, par l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01438_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice devant le tribunal administratif

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00656_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il soutient que les moyens de la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés et qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il invoque les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L. 80 B du livre des procédures fiscales au vu de la prise de position sur cette somme chez son gérant ; - elle conteste la totalité des rappels, comme en première instance, au regard de l'effet dévolutif

Source officielle

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