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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01646_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

tels moyens, qui sont sans effet sur la régularité du jugement, relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04449_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04936_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05168_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05413_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00112_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B E, représentés par la Selas AGN Avocat Montpellier, agissant par Me Calas, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 novembre 2023 ; 2°) au titre de l'effet dévolutif renvoyer le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00484_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

notion de résidence stable en lieu et place de résidence habituelle, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel à qui il appartient, dans le cas de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01533_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02789_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

jugement attaqué, à supposer celle-ci contestée, mais à son bien-fondé et relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02985_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03039_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00010_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01317_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01814_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02619_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

une substitution de base légale, pour substituer au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 3° du même article ; - dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00174_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité de la décision contestée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00827_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00900_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02780_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Source officielle

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