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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
accusés réceptions postaux, ainsi que des registres de remise en mains propres, que les convocations à la séance du conseil métropolitain du 25 octobre 2019, accompagnées de la note de synthèse et d'un CD-Rom
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant situé à Villeneuve-le-Roi, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
suivant compte-rendu du 15 décembre 2020, la présence « d’une fissuration transfixiante focalisée de l’insertion distale antérieure du tendon du supra-épineux gauche, à proximité de l’intervalle des rotateurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D fait valoir que, étant de nationalité kosovare et d'origine ethnique rom, il risque d'être exposé, en cas de renvoi en Serbie, à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que plusieurs actes, parmi lesquels figurent une ordonnance du 8 juillet 1840 du roi Louis-Philippe, trois décisions de justice rendues en 1839, 1864 et 1865 par le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
stationnement ainsi impartie, ce qui imposait que la pétitionnaire le modifie afin de soumettre au service instructeur les modalités précises de l'aménagement de cet espace d'accueil pour véhicules à deux-roues
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par deux actes d'engagement du 9 juillet 2018, le département de Seine-et-Marne a attribué le lot n° 7 de l'accord cadre 2018-DT07 " Vaux-le-Pénil et Bois-le-Roi " et le lot n° 9 de l'accord cadre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une d'rée supérieure à 'rois
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
pied, avec une voie qui le relie au centre du Poiré-sur-Vie, équipée d'un trottoir et d'un espace nettement séparé de la voie publique par une haie d'arbres pour la circulation des deux roues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le requérant se borne à soutenir qu'il encourt des risques en cas de retour en Albanie du fait de son orientation sexuelle, de son origine égyptienne, assimilée à la communauté Rom en Albanie et de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
besoins du contrôle, les éléments qui lui ont été remis par le gérant de la société requérante, à savoir les copies de fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée regroupant, dans trois CD-ROM
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, s'il allègue être entré sur le territoire français en 1994, à l'âge de trois ans, avoir effectué sa scolarité à Choisy-le-Roi, être père de deux enfants français dont il contribue à l'entretien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les obligations minimales pour le stationnement des deux roues correspondent à celles indiquées dans le code de la construction et de l'habitation. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
communauté de communes Bayeux Intercom soutient qu'un exemplaire complet du dossier d'enquête publique était en permanence disponible en mairie de chaque commune dans une version numérique figurant sur un CD-Rom
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
installées sur une voie de circulation supportant un trafic important, n'étaient pourvues d'aucune rubalise et d'aucun accessoire réflechisseur de lumière permettant notamment aux conducteurs de deux-roues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
journaliers du réseau routier départemental de cette même année pour retenir qu'au point de comptage permanent le plus proche, situé au Nord du projet, le trafic s'établit à 3 328 véhicules par jour sur la route
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la compression du nerf médian, diagnostiquée le 9 février 2005, et que, d’autre part, l’absence de l’immobilisation de l’épaule a engendré une rétractation supplémentaire de la coiffe des tendons rotateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
stupéfiants, pour vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, pour vol de véhicule motorisés à doux roues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pas partie perdante et ne doit donc supporter aucun frais d'expertise ; - le tribunal aurait dû l'indemniser de l'intégralité de ses frais d'avocat et d'huissier ainsi que du coût de réparation des roues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Roux, rapporteur public, - les observations de Me Dunyach, représentant les requérants, et celles de Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle.
Source officiellePage 65 sur 73