AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
le prévoit les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, y est résumé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D E la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
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