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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il y a lieu, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, comme le demande M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
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