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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable, au motif que la commune avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a opposé la prescription de l'action au fond en raison de la réalisation de la dalle en béton aux abords de sa propriété dans le courant de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, elle ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
mettre en place cet accompagnement, conformément aux prescriptions mentionnées dans les projets personnalisés de scolarisation ou GEVA-Sco applicables à chaque enfant et à l'évolution éventuelle des besoins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation du plan local d’urbanisme est entaché d’insuffisances ; le diagnostic sur le besoin en logements et en consommation d’espace repose sur des données erronées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ils ont regardé la moitié de ce besoin comme imputable à sa surdité.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de M. E et de Mme A F à présenter les mêmes conclusions, la demande était recevable. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
taux légal et avec capitalisation ; 2°) d'ordonner une contre-expertise par jugement avant-dire droit en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de déterminer le besoin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la moyenne et que les voies qu'il comprend sont aisément franchissables ; - les trois conditions cumulatives prévues pour établir le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Toutefois, s'il résulte du rapport d'expertise que la jeune B aura besoin d'une prise en charge lourde, l'expert n'a retenu le besoin d'une prise en charge par des professionnels para-médicaux que s'agissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le besoin en assistance par une tierce personne doit ainsi être évalué à 24 heures sur une durée totale de 64 jours au cours de la période allant du 15 novembre 2014 au 24 juin 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC02562_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, subsidiairement de rectifier également la note d'oral et, en conséquence, de constater qu'il a obtenu son diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, d'annuler, si besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03188_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque l'acte réglementaire est illégal ; - dans un tel cas, elle n'a pas besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02845_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision implicite née le 30 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Clamart a refusé de lui octroyer un local syndical dans les locaux de la mairie ou à proximité, d’annuler en tant que de besoin
Source officiellePage 62 sur 1454