Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 3134-7 du code du travail ne pouvait être accordée à titre individuel ; - l'exercice complet ou partiel de son activité est nécessaire les dimanches ou le jours fériés pour la satisfaction des besoins
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aquatique existant, mais en contre-bas de l'autre côté d'une route intérieure ; au demeurant, le tribunal n'a pris en compte que la surface de 99 m² du bassin, et non celle de 321 m² de la dalle en béton
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, en rejetant la demande de carte de résident de Mme A au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, le préfet des
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de son véhicule garé sur le parc de stationnement automobile du lac du Perget sur le territoire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), Mme A... a fait une chute et s’est heurtée à une bordure en béton
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03448_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 22 de la même directive, relatif à l'évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A cette date, le contexte local avait significativement évolué par rapport à celui qui prévalait lors la définition initiale du besoin.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - les logements qui lui ont été proposés nécessitaient des travaux importants et ne correspondaient pas aux besoins de sa famille actuelle et future ; or en vertu de l'annexe I de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
13 février 2026
identification de son auteur par cette application vaut signature ; - il justifie de sa qualité d’ascendant à charge d’une ressortissante française, dès lors que sa fille pourvoit régulièrement à ses besoins
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01056_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... s’est borné à soutenir, sans plus de précision, que compte tenu de ses problèmes de santé, il ne pouvait subvenir à ses besoins sans l’aide de prestations sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aux exigences dans le contenu des offres ; - la commune de Vendargues a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en procédant à une mauvaise définition de l'étendue de ses besoins
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de ses fonctions, cette dernière utilisant, pour ses besoins personnels, un véhicule personnel, comme le montrent les kilométrages des véhicules.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
hivernale puisqu'il n'a été relevé aucune consommation d'eau, de gaz ou d'électricité durant ces périodes ; - l'administration supporte la charge de preuve ; - la mise à disposition du bien pour les besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - l'auteur de l'acte était compétent ; - Mme A, qui n'a pas été engagée pour satisfaire un besoin permanent et travaillait pour plusieurs employeurs, pouvait être régulièrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué ; -il exerce l'autorité parentale sur son fils mineur qui vit en France au domicile de sa mère et est ressortissant français ; il subvient à ses besoins
Source officiellePage 61 sur 1454