Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées par une pièce justificative unique ; -la reconstitution du chiffre d'affaires est sommaire et radicalement viciée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur la régularisation des vices entachant l'autorisation : 60.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il soutient que : - la procédure disciplinaire est viciée dès lors que son avocate n'a pas été en mesure de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, malgré une demande de communication de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ses motifs de refus tiennent à l'augmentation des effets cumulés du projet et d'autres parcs sur le cadre de vie et à l'encerclement des communes.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En tout état de cause, les vices tirés du délai de convocation et du défaut de mention de l'objet de la réunion ne peuvent être utilement invoqués dès lors qu'ils ne sont pas d'une particulière gravité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
23 août 2023
d'asile et qu'il est, à ce titre, protégé contre l'expulsion en sa qualité de parent de trois enfants mineurs français résidant en France ; il participe à l'entretien de ses enfants en effectuant des virements
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
travaux supplémentaires non commandés par ordre de service ; - les portes 804a et 804b sont prévues au marché du titulaire au sein de l'article 01.26 du CCTP ; - l'adaptation en profondeur des caches
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle et à deux kilomètres du centre-ville de la commune de L'Aigle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02006_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
être écarté ; - l’arrêté en litige est motivé ; - il a pris en compte la situation personnelle du requérant ; - il n’a pas porté d’atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, qui a été blessé le 15 décembre 1960 en Algérie, en récupérant un lot de munitions dans une cache, par une grenade au phosphore déjà dégoupillée, a demandé une pension militaire d'invalidité au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, elle a qualifié de revenus distribués au sens du 1 de l’article 109 du code général des impôts des sommes virées par la société Novundi Finance sur le compte de la société Novundi. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00480_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
articles L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le préfet a fondé sa décision sur l'article L. 233-1 du code précité ; - il est entaché d'un vice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02154_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur l'intervention de l'association de sauvegarde de l'environnement et de la qualité de vie de Fresneville Liger : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur l'intervention de l'association de sauvegarde de l'environnement et de la qualité de vie de Fresneville Liger : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux
Source officiellePage 6 sur 10