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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la SAS MD Investissements a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le produit de la vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Cette note de renseignement ne contenait aucune information relative à des désordres affectant l'immeuble en cause.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, et dès lors que l’administration fiscale ne conteste pas que l’immeuble en litige a été acquis en vue de procurer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
postérieurement à l'affichage de la demande de permis, mais également à la délivrance de ce permis, que l'intéressé a conclu avec la société civile immobilière 6 rue des Francs Bourgeois un compromis de vente
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des immeubles construits.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
requérante les cotisations d'impôt sur les sociétés en litige, l'administration fiscale a considéré que son activité réelle de location avait cessé le 15 juillet 2013, date à laquelle elle a procédé à la vente
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
cadastrée section CO n° 88, propriété de la communauté des religieuses de Sainte-Claire, association déclarée, qui venait de conclure le 6 août 2021 avec l'association La Bressola un compromis de vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ministérielle à la question n°107925 opposable au service ; - c'est à tort que l'administration fiscale et les premiers juges ont considéré que les dépenses relatives aux travaux réalisés dans l'immeuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Voskan a cédé le 16 décembre 2013 à la SCI Riva un immeuble situé à Boulogne-Billancourt pour un montant total de 475 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Voskan a cédé le 16 décembre 2013 à la SCI Riva un immeuble situé à Boulogne-Billancourt pour un montant total de 475 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
non-résidents au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, à raison de la vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
associé à 50% au sein de la société civile immobilière (SCI) 44 avenue de la République dont le siège se trouve à Metz, a réalisé au titre de l'année 2014 une plus-value immobilière résultant de la vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, et la vente, gestion location d'immeubles (statuts, art.2) ; c'est parce que n'ayant pu exercer son activité statutaire, faute d'avoir pu ouvrir un compte bancaire en France, qu'elle s'est loué à elle-même
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
lequel les maires de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur ses demandes de permis de construire en vue de changer en discothèque la destination d'un immeuble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au point précédent, a été mise à la charge de M. et Mme B en l'absence de report sur leur déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2014 du montant imposable de la plus-value réalisée lors de la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort par ailleurs de l'acte de vente de l'immeuble par la gérante de cet hôtel à la SCI Mimbeau daté du 16 mars 1976 que la SCI Mimbeau avait pour projet, après son acquisition, de transformer cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, des immeubles neufs.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Suite à la vente de l'immeuble, la B s'est acquittée d'un impôt sur la plus-value de 763 949 euros le 14 avril 2011.
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