Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'annualité de l'impôt, le principe de sécurité juridique garanti par la Constitution et son Préambule, et le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère confiscatoire ; - cet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
causé par la destruction de son bouchon de tir à blanc rendant impossible le tir après l’introduction d’un second chargeur contenant, celui-ci des cartouches à blanc.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2012 et de contrôles sur pièces au titre des années de 2009 à 2011 et 2013 à 2014, à l'issue desquels
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des frais de constitution de garanties en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La société Ateliers de Fos a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cette sanction et, à titre subsidiaire, à sa réformation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En exécution d'un protocole transactionnel conclu le 22 septembre 2015 avec la société Gesrea, Mme E a perçu la somme de 38 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
généralisée assortie à la somme perçue au titre de la transaction ; 6°) et en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des frais de constitution de garanties en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
son ancien supérieur hiérarchique avec constitution de partie civile pour des faits de dénonciation calomnieuse. 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B et non comme constitutive de harcèlement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement sexuel : 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00658_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A de la somme de 1 200 euros une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des armes ; - la responsabilité du syndicat intercommunal est engagée en raison de l'acharnement fautif à son encontre s'agissant des accusations de falsification de documents, en l'absence de constitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, statuant sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 4.
Source officiellePage 6 sur 797