Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ainsi, les informations tenues manuellement sur les fiches bristol ne pouvant être corroborées ni par les relevés bancaires, ni par la comptabilité c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B qui exerce une activité de travaux de menuiserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
alors que n'étant pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas tenue de tenir une telle comptabilité ; - dès lors qu'ils n'ont pas reçu de proposition de rectification à titre personnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
découverte d'une activité occulte ; - l'administration ne pouvait faire application de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts lors qu'il n'était soumis à aucune obligation de tenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
état de cause, les éléments comptables produits, tels que grand-livre, journaux et balance, ont été édités le 17 février 2020 et aucun élément n'établit que la société Bâti Concept aurait effectivement tenu
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés et d'exiger de sa part la tenue d'une comptabilité. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
conseil des ministres s'est contenté de renouveler les tarifs de référence d'interconnexion de la société ONATI sans égard au respect des principes posés par l'article D. 212-25 du CPT en l'absence de tenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il n'est pas exigé la tenue de comptes distincts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces motifs, établissant la tenue d'une comptabilité occulte, étaient suffisants pour permettre au service de regarder la comptabilité, qui ne retraçait donc pas l'ensemble des opérations réalisées par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ayant estimé que la comptabilité n'était pas probante, la vérificatrice a reconstitué les recettes provenant de ses activités, et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
être regardée comme ayant tenu sa comptabilité au moyen d'un système informatisé au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, elle n'a pas été destinataire de l'information
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en janvier 2011, ce qui l’a mise dans l’incapacité d’assumer la charge du coût de son cabinet d’expertise comptable et a entraîné des retards dans le dépôt de ses déclarations et des difficultés de tenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables/ () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'aides à la modernisation financées par l'Etat, avec la participation de l'Union européenne, sous formes de subvention en capital aux investissements, de prêts spéciaux de modernisation ou d'aide à la tenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté, ainsi qu'il a été dit précédemment, des discordances entre les chiffres d'affaires figurant en comptabilité et ceux portés sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A, installé en tant que jeune agriculteur en 2017, ne disposait ni de matériel, ni de bâtiments, et ne tenait aucune comptabilité relative aux dépenses et aux recettes de son activité professionnelle,
Source officiellePage 6 sur 317